Parce que votre notaire est un officier ministériel et qu’il confère un caractère authentique aux actes qu’il reçoit, la rémunération relevant de sa mission notariale est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.
Parce que votre notaire est un officier ministériel et qu’il confère un caractère authentique aux actes qu’il reçoit, la rémunération relevant de sa mission notariale est strictement règlementée et fait l’objet d’un tarif.
La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation.
Ce tarif, déterminé par décret, fixe une rémunération soit proportionnelle, soit forfaitaire :
- La rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour les ventes immobilières, les donations ou encore les déclarations de successions,
- Un tarif forfaitaire reste applicable pour de nombreux actes de la famille, contrat de mariage ou acte de notoriété par exemple.
La loi précitée a également mis en place la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, et ce, dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par décret (Art. R. 444-10-I. et II.) et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieur à un seuil défini par arrêté (Art. 444-174).
Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie des prestations, dés lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraires.
Conformément aux dispositions précitées, les notaires de la SELAS AGUESSEAU NOTAIRES ont décidé de consentir, sur le montant de leurs émoluments, les remises suivantes :
I – ACTES RELATIFS A LA FAMILLE :
- Sur les opérations de mutations à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues au CGI, article 787B et 787C :
Articles A 444-67 et 444-68
Taux de remise pratiqué :
| Tranches d’assiete | Taux de remise |
| Au-dessous de 10.000.000,00€ | 0% |
| Au-dessus de 10.000.000,00€ | 40% |
II- ACTE RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS ET FONCIERS :
Opérations concernées :
- Vente et acquisition immobilière (article A 444-91)
- Bail à construction et cession de bail à construction (article A 444.104 et A 444-106)
- Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (article A 444-103)
Opération portant sur des biens non résidentiels ou résidentiels du parc social
Taux de remise pratiqué :
| Tranches d’assiete | Taux de remise |
| Au dessous de 40.000.000,00€ | 0% |
| De 40.000.000,00€ à 60.000.000,00€ | 20% |
| Au-dela de 60.000.000,00€ | 40% |
