Parce que votre notaire est un officier ministériel et qu’il confère un caractère authentique aux actes qu’il reçoit, la rémunération relevant de sa mission notariale est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.
La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation.
Ce tarif, déterminé par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et par un arrêté du même jour, fixe une rémunération soit proportionnelle, soit forfaitaire :
- La rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour les ventes immobilières, les donations ou encore les déclarations de successions,
- Un tarif forfaitaire reste applicable pour de nombreux actes de la famille, contrat de mariage ou acte de notoriété par exemple.
La loi précitée a également mis en place la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, et ce, dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par le décret (Art. R. 444-10 -I. et -II.) et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l’arrêté (Art. 444-174).
Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraires.
