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Projet de loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

  • février 11, 2019
L’objectif de cette loi est de moderniser des règles qui ne sont plus en adéquation avec les aspirations et le rythme de vie des couples et de recentrer le rôle du juge sur les seuls dossiers sensibles ou problématiques. Que faut-il retenir de cette future réforme ?
Famille

La médiation : une voie novatrice de résolution amiable des conflits successoraux

  • février 11, 2019
L’ouverture d’une succession peut être source de conflit au sein d’une famille. Quand le conflit est né, l’expertise professionnelle du notaire ne suffit plus pour permettre la concrétisation d’un accord sur le règlement de la succession.
Famille

Le nouveau divorce sans juge

  • janvier 30, 2019
Devant la longueur de la procédure de divorce par consentement mutuel, le législateur a instauré depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats. Ce divorce déjudiciarisé permet aux époux qui s’entendent sur les modalités, de divorcer plus rapidement sans avoir à comparaître au tribunal. Le …
Famille

Point d’information sur l’Impôt sur la fortune immobilière

  • janvier 29, 2019
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été transformé en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Vous serez soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million € au 1erjanvier 2019.