L’objectif de cette loi est de moderniser des règles qui ne sont plus en adéquation avec les aspirations et le rythme de vie des couples et de recentrer le rôle du juge sur les seuls dossiers sensibles ou problématiques. Que faut-il retenir de cette future réforme ?
1°) Cette loi va permettre de simplifier considérément la procédure de changement de régime matrimonial.
Ce qui va changer ?
Avant cette réforme, il fallait attendre deux ans à compter de la célébration de mariage pour changer de régime matrimonial et pour adopter par exemple un régime de séparation de biens.
Entre temps si des enfants étaient nés et donc mineurs, il fallait demander l’autorisation au Tribunal, ce qui alourdissait la procédure.
Dès l’adoption de cette loi, le délai de deux sera supprimé ainsi que l’exigence d’une homologation judiciaire systématique en présence d’enfant mineur.
Les époux pourront donc plus facilement changer de régime matrimonial. L’absence de contrat de mariage au moment de l’union pourra être plus facilement rectifié.
2°) En ce qui concerne les divorces contentieux, cette loi envisage la suppression de la phase de conciliation et entend favoriser le recours au divorce accepté.
Le délai de deux ans de séparation nécessaire pour constater la cessation de communauté de vie entre les époux serait réduit à 1 an, ce qui permettra d’être divorcé beaucoup plus vite.
3°) Une fusion des Tribunaux de Grande Instance avec les Tribunaux d’instance est envisagée. La nouvelle dénomination serait le Tribunal Judicaire ou Tribunal de Première Instance.
