Devant la longueur de la procédure de divorce par consentement mutuel, le législateur a instauré depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats. Ce divorce déjudiciarisé permet aux époux qui s’entendent sur les modalités, de divorcer plus rapidement sans avoir à comparaître au tribunal. Le juge n’interviendra qu’en cas de désaccords entre les époux (autres divorces que par consentement mutuel) ou que si les enfants mineurs du couple qui se sépare souhaitent être entendus.
Désormais, les avocats préparent avec les époux une convention qui prévoit toutes les conséquences du divorce notamment la liquidation patrimoniale de leur régime matrimonial, mais également, les modalités de garde des enfants, la prestation compensatoire, la conservation du nom de famille… Cette convention sera signée par les époux et par chaque avocat puis sera ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire qui prononcera alors le divorce.
Divorce par consentement mutuel :
Ce nouveau divorce n’est possible que si les parties s’entendent sur toutes les conséquences de leur séparation. Une fois la convention signée, les parties ne pourront plus reprendre les négociations.
Actes d’au moins deux avocats :
Chaque époux doit avoir son propre avocat. Ces deux avocats ne peuvent pas être associés d’une même société, ils doivent être indépendants. Cette mesure permet aux parties de bénéficier d’un conseil éclairé et indépendant, chaque professionnel ayant à défendre l’intérêt de son client, afin d’établir la convention la plus juste possible.
Cet acte doit expressément comporter notamment les éléments suivants :
- Nom du notaire ou celui de l’office notarial chargé d’enregistrer la convention
- Nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux
- Date et lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants
- Nom, adresse professionnelle et structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits
- Accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets
- Versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire
- Acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière
- Mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté (cette information prend la forme d’un formulaire qui est annexé à la convention de divorce).
En présence d’un bien immobilier, les époux devront consulter un notaire afin de régulariser un acte qui fixera le sort du bien immobilier (acte de licitation par exemple : rachat d’une quote-part indivise par l’un des époux).
Délai de réflexion de quinze jours :
Une fois ces actes préparés, les avocats enverront par lettre recommandée avec accusé réception à chaque époux, le projet de la convention comprenant la liquidation du bien immobilier et les parties disposeront alors d’un délai de réflexion de 15 jours. Pendant ce délai de quinze jours, la convention ne peut pas être signée, sous peine de nullité. Si le projet ou une disposition de la convention ne convient pas à l’un des signataires, alors les négociations reprendront et une nouvelle convention devra être présentée et notifiée par lettre recommandée afin de faire partir un nouveau délai de 15 jours. En revanche, si les parties sont d’accord, l’acte sera signé par les époux et par les deux avocats.
Restauration du rôle du juge à la demande des enfants mineurs :
Dans ce nouveau divorce, les époux doivent vérifier que leurs enfants mineurs en âge de discerner ne souhaitent pas être auditionnés par un juge.
Si un enfant souhaite être entendu par le juge, le divorce deviendra judiciaire. et le juge protégera les intérêts du mineur. En revanche, si l’enfant ne souhaite pas être entendu, il signera un formulaire de renonciation.
La loi ne prévoit pas d’âge minimum pour être entendu. Seul le discernement est un critère, mais c’est une notion subjective ; il dépend non seulement de l’âge mais également de la maturité de l’enfant et de sa capacité à comprendre le divorce. Seuls les parents de l’enfant peuvent apprécier cette capacité.
Si les parents estiment que leur enfant n’a pas le discernement suffisant, la convention de divorce devra le mentionner expressément.
Acte de dépôt au rang des minutes d’un notaire :
Une fois la convention d’avocats et l’acte éventuel de liquidation comprenant le bien immobilier signés, les avocats disposent d’un délai de 7 jours pour communiquer au notaire l’acte signé accompagné de ses annexes. Après une vérification formelle des actes, le notaire devra déposer au rang de ses minutes les actes signés dans un délai de quinze jours. C’est cet acte de dépôt, qui peut se faire en l’absence des parties, qui vaudra dissolution du mariage.
Tant que la convention n’est pas déposée chez un notaire, les parties peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.
Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.
Coût du divorce :
La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis. Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).
Des frais de notaire peuvent venir s’ajouter si la convention comporte :
- un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
- ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire ;
- ou une convention d’indivision.
Dans ces 3 cas, les frais de notaire comprenant notamment les droits d’enregistrement et le coût de la publication au service de la publicité foncière, sont fixés par la loi.
Pour conclure, bien que beaucoup de questions restent en suspens notamment en présence d’un lien d’extranéité, le nouveau divorce sans juge est une nouvelle opportunité permettant aux époux de réduire considérablement les délais pour divorcer.
Source : http://reussirsondivorce.fr/reussir-son-divorce/
