Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été transformé en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Vous serez soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million € au 1erjanvier 2019.
Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier.
À titre indicatif, vous devez déclarer notamment :
- les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location). Votre résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 %sur sa valeur au 1er janvier 2019.
- les bâtiments classés monument historique,
- les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2019,
- les immeubles non bâtis,
- les immeubles ou fractions d’immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété.
Vous pouvez estimer la valeur d’un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible sur le site www.service-public.fr(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34630).
Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :
- les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle,
- les bois et forêts sous engagement d’exploitation ou à usage professionnel,
- les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel,
- les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.
Certains placements liés à l’immobilier sont à déclarer au titre de l’IFI. Vous devez notamment déclarer, et sous certaines conditions vos parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l’immobilier en France.
L’IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2019, c’est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier 2019, à condition de pouvoir les justifier. Font notamment partie des dettes déductibles celles relatives :
- à l’acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers),
- au paiement des travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,
- au paiement des travaux d’entretien effectivement supportés par le propriétaire,
- au paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière). La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers (exemple : revenus fonciers) n’est pas non plus déductible.
Cas particulier des biens démembrés :
Le principe posé par le premier alinéa de l’article 968 du code général des impôts prévoit que les actifs grevés d’usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l’IFI, dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.
Néanmoins, dans les principaux cas suivants, usufruitiers et nus-propriétaires sont chacun redevables de l’IFI et devront déclarer et payer l’IFI selon la valeur respective de leur usufruit ou de leur nue-propriété déterminée au terme de l’article 669 du code général des impôts :
- lorsque le démembrement résulte de l’application des dispositions du code civil relatives aux usufruits légaux,
- d’une succession et du décès de l’un des parents, sauf si le démembrement est la résultante d’une donation entre époux,
- lorsque le démembrement résulte d’une vente de la nue-propriété d’un bien immobilier avec réserve d’usufruit par le vendeur au profit d’une personne qui n’est pas un présomptif héritier.
Les mêmes dispositions s’appliques à la constitution d’un droit d’usage ou d’habitation.
